Conditions Générales d'Utilisation
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 17 Avril 2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (Conditions) constituent un accord encadrant l'accès et l'utilisation des Services proposés par SayMyData.
L'accès et l'utilisation des Services de SayMyData sont conditionnés à l'acceptation des présentes Conditions.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions, certains termes ont des significations spécifiques :
SayMyData Désigne la société SayMyData, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 753827583, dont le siège est situé au 71 Rue du Sanitas, 37000 Tours, France.
Services Désigne l'Application Web, les API, outils d'Intelligence Artificielle, interfaces, technologies et tout autre service proposé par SayMyData.
Utilisateurs Toute personne physique ou morale inscrite sur SayMyData, accédant ou utilisant ses Services.
Client Entité légale que représente l'Utilisateur en acceptant les Conditions. Tous les Utilisateurs sont rattachés à un Client.
Conditions Désigne les présentes CGU définissant le cadre de l'accord entre SayMyData, les Utilisateurs et les Clients.
Données clients Ensemble des données numériques communiquées à SayMyData lors de l'utilisation des Services.
Réponses Éléments générés par les Services de SayMyData.
Abonnement Niveau de prestation auquel accède un Client et ses Utilisateurs.
Essai Gratuit Accès temporaire et limité aux Services de SayMyData.
2. Acceptation des Conditions
Lors de votre inscription sur SayMyData, vous affirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que la Politique de Confidentialité.
Si l'inscription est faite au nom d'un Client, vous déclarez être habilité à accepter ces Conditions pour cette entité.
3. Modification des Conditions
SayMyData peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement à leur publication.
En cas de changement majeur, SayMyData en informera les Utilisateurs par mail. Il est de votre responsabilité de consulter les Conditions régulièrement.
4. Description des Services
4.1. Gestion et regroupement des Données client
SayMyData permet de :
Créer des Bases de connaissances : Unité de centralisation des Données client.
Créer des Ressources : Mode de regroupement des Données client dans une Base.
Ajouter des Sources de données : Fichiers, texte brut ou URL intégrés aux Ressources.
Les Clients peuvent gérer les accès à ces éléments selon leurs droits.
4.2. Traitement et analyse des Données client
Les Sources de données sont analysées et transformées en données exploitables stockées sur des bases de données. L'analyse et le stockage sont réalisés par des machines et sur des serveurs certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé).
"Stockage" : Poids total des Sources de données.
"Indexation" / "Données indexées" : Quantité de données traitées.
4.3. Interroger les Données client
Les Données client analysées peuvent être interrogées via nos interfaces web ou par API.
Chaque Base de connaissances est liée à un LLM générant des Réponses uniquement basées sur ses Données client.
"Jetons de requête" : Analyse d'une requête.
"Jetons de réponse" : Génération d'une Réponse.
Les différents types de jetons sont regroupés et désignés par le terme "Jetons" dans nos interfaces.
4.4. Autres fonctionnalités
Les interfaces donnent accès à :
Gestion des Utilisateurs, rôles et permissions
Gestion des Données client
Gestion des Abonnements
Indicateurs de consommation
5. Accès et Comptes des Utilisateurs
5.1. Création de compte
L'accès aux Services nécessite un compte. Il est créé via un lien suite à une demande d'Essai Gratuit.
Le premier Utilisateur devient "Propriétaire" de l’espace de travail. Il peut ensuite inviter d’autres Utilisateurs.
5.2. Responsabilité des comptes
Les Utilisateurs et Clients sont responsables de la sécurité de leurs identifiants et de l'utilisation des Services.
Ils s'engagent à :
Ne pas créer de compte au nom d’un Client sans autorisation.
Signaler toute faille ou usage illicite.
5.3. Suspension et suppression de compte
SayMyData peut suspendre ou supprimer un compte à tout moment, mettant fin à l'accès aux Services.
6. Utilisation des Services et Responsabilités
6.1. Responsabilité des Clients et Utilisateurs
Ils s'engagent à :
Utiliser les Services conformément à la loi
Assumer la responsabilité de tout dommage causé
Ne pas utiliser SayMyData à des fins illicites ou frauduleuses
Ne pas altérer ou pirater les Services
Maintenir leurs équipements compatibles
6.2. Responsabilité de SayMyData
SayMyData n'est pas responsable en cas d'usage illicite.
Disponibilité : Services fournis dans la limite des Abonnements.
Réponses : Non garanties. Vérification à la charge des Clients.
Essai Gratuit sans garantie. SayMyData n’assure pas la compatibilité avec tous les outils non documentés.
7. Abonnements et Paiements
7.1. Essai Gratuit et Abonnements payants
Accès aux Services via :
Essai Gratuit
Abonnement payant (durée, limites définies)
Les quotas sont visibles dans l’application web.
7.2. Paiement des Abonnements
Client paie à la souscription via un prestataire.
Aucun remboursement ni report des ressources non utilisées.
7.3. Modification d’un Abonnement
Vers le haut : appliqué et facturé immédiatement (prorata).
Vers le bas : appliqué à l’expiration de l’abonnement en cours.
7.4. Renouvellement et Annulation
Renouvellement automatique (mensuel ou annuel)
Annulation empêche le renouvellement, sans remboursement
8. Données et Propriété Intellectuelle
8.1. Données et PI du Client
Le Client est propriétaire de toutes ses Données client.
Il accorde des droits limités à SayMyData : accès, traitement, affichage, etc., pour fournir les Services.
8.2. Données et PI de SayMyData
SayMyData reste propriétaire des Services et de leur contenu.
Le Client dispose d’un droit d’usage limité, non exclusif, non cessible.
Il s’engage à ne pas modifier ni détourner les composants des Services.
9. Protection et Confidentialité des Données
SayMyData respecte la réglementation RGPD.
Le Client est responsable de la légalité des données communiquées.
Il est aussi responsable des accès internes ou tiers qu’il accorde.
10. Dispositions diverses
10.1. Droit applicable
Les Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tours.
10.2. Renonciation
La non-application d’un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.
10.3. Cession et transfert
Les Conditions ne peuvent être transférées par un Client sans accord écrit.
SayMyData peut les transférer en cas de changement de structure (fusion, rachat, etc.).
11. Nous contacter
Pour toute question, contactez-nous par mail à [email protected] ou par courrier à : SayMyData, 71 Rue du Sanitas, 37000 Tours, France.
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